réserves d' avant match

STATUTS ET REGLEMENTS

LES RESERVES D’AVANT MATCH

DIRIGEANTS :

Ce tableau de modèles doit prendre place dans vos documents. Il vous permettra de poser correctement vos réserves sans encourir de rejet sur la forme.

Pour les CONFIRMER et les transformer en RECLAMATION, consulter l’article 106 des RG du District Gard Lozère (en fin de document).

 

Pour en savoir plus sur les RG DISTRICT GARD LOZERE :  

 

Pour en savoir plus sur les RG FFF :

 

1 - RESERVES AVANT LE MATCH

Pour les catégories « U19» et au-dessous, les réserves sont obligatoirement signées, non par le capitaine, mais par le dirigeant responsable titulaire d’une licence dirigeant.

 Nota : Quel que soit le motif de la réserve, l’équipe, le capitaine adverse ont le droit de retirer le (ou les) joueur(s) incriminé(s) de la composition de leur équipe, mais obligatoirement avant le début de la rencontre.

Joueur sans licence :
Je soussigné (Nom, Prénom, N° de licence) Capitaine de (Nom du Club), porte des réserves sur la Qualification et la Participation au match du joueur de (Club, Nom, Prénom). Motif : Ce joueur ne présente pas de licence.

Joueur sans licence ni pièce d'identité :
Je soussigné (Nom, Prénom, N° de licence) Capitaine de (Nom du Club), porte des réserves sur la Qualification et la Participation au match du joueur de (Club, Nom, Prénom). Motif : Ce joueur ne présente pas de licence ni pièce d'identité quelconque, n'a pas le droit de prendre part au match.

Joueur sans licence, avec pièce d'identité sans photo :
Je soussigné (Nom, Prénom, N° de licence) Capitaine de (Nom du Club), porte des réserves sur la Qualification et la Participation au match du joueur de (Club, Nom, Prénom). Motif : Ce joueur, sans licence ni pièce d'identité avec photo, ne présente que (Une carte de Ss ou Autre) démunie de photographie, pièce insuffisante pou justifier son identité et sa qualification. Il n'a donc pas le droit de disputer le match.

Joueur sans licence, refusant de laisser à l'arbitre la pièce d'identité produite :
Je soussigné (Nom, Prénom, N° de licence) Capitaine de (Nom du Club), porte des réserves sur la Qualification et la Participation au match du joueur de (Club, Nom, Prénom). Motif : Ce joueur, qui ne présente ni licence ni pièce officielle d'identité, refuse de laisser à la disposition de l'arbitre le document qu'il présente pour justifier de son identité. Il n'a donc pas le droit de disputer le match.


Joueur suspendu venant d'une autre ligue :
Je soussigné (Nom, Prénom, N° de licence) Capitaine de (Nom du Club), porte des réserves sur la Qualification et la Participation au match du joueur de (Club, Nom, Prénom, N° de licence). Motif : Ce joueur muté en cours de saison est sous le coup d'une suspension ferme, non purgée à ce jour, émanant d'une autre ligue. Il n'a donc pas le droit de disputer le match.

Match remis, qualification des joueurs :
Je soussigné (Nom, Prénom, N° de licence) Capitaine de (Nom du Club), porte des réserves sur la Qualification et la Participation au match du joueur de (Club, Nom, Prénom, N° de licence). Motif : Ce joueur dont la licence a été enregistrée le (Date), n'était pas qualifié à la date initiale du match prévu le (Date), et ne peut donc participer à la rencontre.

 

Participation à deux rencontres en moins de 48h :
*Rappel : Ont le droit de jouer deux rencontres en moins de 48h les joueurs titulaires d'une double licence Football d'Entreprise et Libre.
Je soussigné (Nom, Prénom, N° de licence) Capitaine de (Nom du Club), porte des réserves sur la Qualification et la Participation au match du joueur de (Club, Nom, Prénom, N° de licence). Motif : Ce joueur, non titulaire d'une double licence (Football d'Entreprise et Libre), ayant disputé hier une rencontre officielle avec son club, n'a pas le droit de jouer ce jour, le règlement interdisant de disputer plus d'une rencontre en deux journées consécutives.

 

 Participation en équipe inférieure de plus de trois équipiers ayant disputé plus de dix matchs en équipes supérieures :
*Rappel : La réserve doit viser au moins quatre joueurs adverses.
Je soussigné (Nom, Prénom, N° de licence) Capitaine de (Nom du Club), porte des réserves sur la Qualification et la Participation au match du (Ou des) joueur (s) de (Club, Nom, Prénom. "Sur la totalité de l'équipe ne mettre que : ... au match de toute l'équipe de..."). Motif : Violation des dispositions réglementaires qui n'autorisent la participation que de trois joueurs ayant disputé plus de dix matchs en équipe supérieure.

ATTENTION : dans ce cas précis la réclamation peut être posée qu’à partir du 12ème match (plus de 10 matchs c’est à partir de 11, il faut donc attendre que le 11ème match soit effectivement joué pour poser une réclamation)

Participation en équipe inférieure lorsque l'équipe supérieure ne joue pas :
Je soussigné (Nom, Prénom, N° de licence) Capitaine de (Nom du Club), porte des réserves sur la Qualification et la Participation au match du(des) joueur(s) de (Club, Nom, Prénom. "Sur la totalité de l'équipe ne mettre que : ... au match de toute l'équipe de..."). Motif : Ce(s) joueur(s), qui a(ont) participé au dernier match en équipe supérieure ne peut(peuvent) être incorporé(s) en équipe inférieure et participer à la présente rencontre, l'équipe supérieure ne jouant pas ce jour ou dans les 24 heures.

Délai de qualification :
Je soussigné (Nom, Prénom, N° de licence) Capitaine de (Nom du club) porte des réserves sur la qualification et la participation au match du joueur de (Club, Nom, Prénom, N° de licence). Motif : Ce joueur ne présente pas ce jour les dix jours réglementaires de qualification

Autorisations médicales :
Je soussigné (Nom, Prénom, N° de licence) Capitaine de (Nom du club) porte des réserves sur la qualification et la participation au match du joueur de (Club, Nom, Prénom, N° de licence). Motif : La licence de ce joueur ne comporte pas la (Selon le cas date, nom, signature ou cachet du médecin).

Fonction officielle exercée malgré une suspension :
Je soussigné (Nom, Prénom, N° de licence) Capitaine de (Nom du club) porte des réserves sur la qualification et la participation au match du joueur de (Club, Nom, Prénom, N° de licence), en qualité d'arbitre bénévole. Motif : Cette personne est suspendue, et ne peut exercer aucune fonction officielle.


Infraction aux statuts de l'arbitrage :
Je soussigné (Nom, Prénom, N°de licence) Capitaine de (Nom du club) porte des réserves sur la qualification et la participation au match du(des) joueur (s) de (Club, Nom, Prénom, N° de licence). Motif : Ce(s) joueur(s) titulaire(s) cette saison d'une licence "mutation" n’a (n'ont) pas le droit de participer au match du fait que le club se trouve en (Nbr) saison d'infraction avec le statut de l'arbitrage

Contestation de mutation pour changement de résidence :
Je soussigné (Nom, Prénom, N°de licence) Capitaine de (Nom du club) porte des réserves sur la qualification et la participation au match du joueur de (Club, Nom, Prénom, N° de licence). Motif : Ce joueur, a obtenu en cours de saison une licence "mutation" pour changement de résidence, alors qu'il est toujours, en réalité, domicilié à (Adresse). Obtenue par fraude, sa qualification est irrégulière et sa licence ne lui permet pas de jouer.


Nombre de joueurs mutés :
Je soussigné (Nom, Prénom, N° de licence) Capitaine de (Nom du club) porte des réserves sur la participation au match des joueurs de (Club, Suivi des noms, Prénoms et N° de licence). Motif : Ces (Nbr) joueurs sont titulaires d'une licence frappée du cachet mutation, alors que le règlement limite à (Nbr) la participation des joueurs mutés.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2 - RESERVES PENDANT LE MATCH

 Joueur non inscrit sur la feuille de match entrant en cours de partie :
*Rappel : La réserve doit être faite verbalement et aussitôt, auprès de l'arbitre, en présence du capitaine adverse, et sera transcrite sur la feuille de match soit à la mi-temps, soit à la fin de la rencontre selon le cas.
Je soussigné (Nom, Prénom, N° de licence) Capitaine de (Nom du Club), porte des réserves sur la Qualification et la Participation au match du joueur de (Club, Nom, Prénom). Motif : Ce joueur, non inscrit sur la feuille de match au moment du coup d'envoi, se présente en cours de partie et sans aucune licence.

3 - RESERVES TECHNIQUES PENDANT LE MATCH


1. Les réserves visant les questions techniques doivent, pour être valables :
a) être formulées par le capitaine plaignant à l'arbitre, à l'arrêt du jeu qui est la conséquence de la décision contestée si elles concernent un fait sur lequel l'arbitre est intervenu.
b) être formulées, pour les rencontres des catégories de jeunes jusqu'aux "18 ans" et "16ans F", par le dirigeant licencié responsable de l'équipe plaignante à l'arbitre, à l'arrêt de jeu qui est la conséquence de la décision contestée si elles concernent un fait sur lequel l'arbitre est intervenu.
c) être formulées par le capitaine à l'arbitre, dès le premier arrêt de jeu, s'il s'agit d'un fait sur lequel l'arbitre n'est pas intervenu.
d) être formulées, pour les rencontres des catégories de jeunes jusqu'aux "18 ans" et "16ans F", par le dirigeant licencié responsable de l'équipe plaignante à l'arbitre, dès le premier arrêt de jeu, s'il s'agit d'un fait sur lequel l'arbitre n'est pas intervenu.
c) indiquer la nature des faits et de la décision qui prêtent à contestation.
2. Dans tous les cas, l'arbitre appelle le capitaine de l'équipe adverse ou le dirigeant licencié de l'équipe adverse pour les rencontres des catégories de jeunes jusqu'aux "18 ans" et "16 ans F" et l'un des arbitres-assistants pour en prendre acte. A l'issue du match, l'arbitre inscrit ces réserves sur la feuille de match et les fait contresigner par le capitaine réclamant, le capitaine de l'équipe adverse et l'arbitre-assistant intéressé.
3. Pour les rencontres des catégories de jeunes jusqu'aux "18 ans" et "16 ans F", les réserves sont contresignées par les dirigeants licenciés responsables (et non par les capitaines).
4. La faute technique n'est retenue que si la commission compétente juge qu'elle a une incidence sur le résultat final de la rencontre.
5. La commission a la faculté de confirmer le résultat acquis sur le terrain ou de donner le match à rejouer.

 

 

 

 

 

 

 

ARTICLES DES RG & EO GL

Art. 44 des EOGL (Epreuves Officielles Gard Lozère) – voté lors de l’assemblée générale du 12 juin 2010

1    Lorsqu’un  club,  quel  que  soit  son  statut,  engage  plusieurs équipes  dans  des  championnats  différents   (que  ce  soit  en catégorie  jeunes  ou  seniors)  la  participation  de  ceux  de  ses joueurs qui ont joué des matches de compétition officielle avec une équipe supérieure de leur club, est interdite ou limitée dans les conditions énoncées ci-après.

a)   Ne peut participer à un match  de compétition officielle d’une équipe inferieure, le joueur qui a participé (c'est-à-dire titulaires ou remplaçant entrés en jeu) lors de la dernière  rencontre  officielle  disputée  par  l’une  des équipes supérieure de son club lorsque celle-ci ne joue pas un match officiel le même jour ou le lendemain

b)   Ne  peuvent  participer  à  un  match   de  compétition officielle   de   District   plus   de   trois   joueurs   qui   ont participé  à  plus  de  dix  rencontres  officielles  avec  une équipe supérieure de la même catégorie d’âge.

c)   En  cas  de  match  à  REJOUER  (rencontre  qui  a  reçu exécution   partielle   ou   totale   pour   ensuite   n’être parvenue  à  son  terme,  se  terminant  par  un  nul  alors qu’il  faut  un  vainqueur  ou  encore  ayant  son  résultat annulé  par  un  organisme  officiel  ordonnant  qu’il  soit joué  à  nouveau)  et  non  REMIS  (sans  commencement d’exécution à la date initiale fixée), seuls sont autorisés à y participer les joueurs qualifiés au club à la date de la première rencontre.

d)   Dans le cas d’un match à jouer (c'est-à-dire sans début d’exécution, remis par la Commission compétente) sont autorisés  à  y  participer  tous  les  joueurs  régulièrement qualifiés à la date fixée par cette Commission.

Dans tous les cas, les rencontres de Coupes, bien qu’elles soient officielles, ne sont pas prises en considération pour le décompte des matches effectués en séries supérieures.

Art. 106 des EOGL (Epreuves Officielles Gard Lozère) – voté lors de l’assemblée générale du 12 juin 2010

A  /  Les  réclamations  visant  la  qualification  et/ou  la participation   des   joueurs   doivent,   pour   suivre   leur   cours,   être précédées de réserves nominales et motivées, formulées par écrit sur la  feuille  de  match  avant  la  rencontre  -  (les  clubs  ayant  aussi  la possibilité  de  porter  des  réclamations  après  le  match,  conformément aux dispositions de l’article 187 de Règlements Généraux.

B / Les réserves sont formulées par le capitaine, ou un représentant du club, mais signées obligatoirement pour les rencontres « seniors » par le capitaine réclamant et pour les rencontres des catégories de jeunes par le dirigeant licencié responsable. Ces réserves sont communiquées au capitaine adverse par l’arbitre, qui les contresignera avec lui. Pour les rencontres des catégories de jeunes, c’est le dirigeant licencié responsable et non le capitaine qui contresigne les réserves. Les réserves  doivent être motivées, c'est-à-dire mentionner le  grief  précis  opposé  à  l’adversaire,  le  simple  rappel  d’article  de règlement ne constituant pas une motivation suffisante.

C / Lorsque les réserves visant la participation des joueurs sont portées sur  la  totalité  des  joueurs  constituant  l’équipe,  inscrit  sur  la  feuille  de match, celles-ci peuvent être posées sur « l’ensemble de l’équipe » sans mentionner la totalité des noms. Elles n’ont donc pas à être nominales, mais doivent être motivées.

D / Si un ou plusieurs joueurs ne présentent pas de licence, les réserves sur  leur  qualification  ou  leur  participation  pourront  être  simplement nominales   sauf   si   elles   visent   une   infraction   à   l’article   151   des Règlements Généraux  de la FFF. Lorsque tous les joueurs d’une équipe participant au match ne présentent pas  de licence, les réserves peuvent ne pas être nominales, ni motivées.

E  /  En  cas  de  réserve  concernant  la  régularité  d’une  licence  ou  un soupçon  de  fraude,  l’arbitre    se  saisit  de  la  licence  concernée  et  la transmet immédiatement à l’organisme gérant la compétition.

F  /  Si  un  joueur  non  inscrit  sur  la  feuille  de  match  entre  en  cours  de partie,  des  réserves  verbales  motivées  ou  non  sur  sa  qualification pourront être faites immédiatement en présence de l’arbitre, d’un juge de  touche  et  du  capitaine  adverse.  Elles  seront  ensuite  inscrites  sur  la feuille  d’arbitrage  à  la  mi-temps  ou  après  la  partie  par  le  capitaine réclamant.  L’arbitre  en  donnera  connaissance  au  capitaine  de  l’équipe adverse et les contresignera avec lui. Pour les rencontres des catégories de jeunes, c’est le dirigeant licencié responsable et non le capitaine qui contresigne les réserves.

G  /  En  ce  qui  concerne  les  joueurs  ayant  disputés  des  rencontres  au cours  de  la  saison  au  bénéfice  d’une  association  non  reconnue,  des réserves pourront être faites également conformément aux dispositions ci-dessus. Si les réserves sont fondées, la sanction sera match perdu et le ou les joueurs contrevenants pourront être sanctionnés.

H / Les réserves sont confirmées dans les 48 heures ouvrables suivant le match,  par  lettre  recommandée,  télécopie  ou  courriel  obligatoirement avec en-tête du club réclamant, adressé à l’organisme responsable de la compétition  concernée.  le  club  réclamant  devra  être  en  mesure  de produire  un  accusé  de  réception  de  son  envoi  à  la  demande  de  la commission  compétente.  Le  non-respect    des  formalités  relatives  à  la formulation    des    réserves    et    à    leur    confirmation    entraîne    leur irrecevabilité.

I / Le droit de confirmation est automatiquement débité du compte du club   réclamant.      Lorsqu’un   club   sera   pénalisé   par   la   Commission compétente   suite   à   une   réclamation   dûment   établie,   le   droit   de confirmation  et  les  éventuels  frais  d’envoi  en  recommandé  lui  seront imputés   pour   être   remboursé   au   plaignant.   Toutefois   pour   les réclamations  portant  sur  la  non-présentation  des  licences,  le  droit  de confirmation n’est pas dû.

J / En  dehors de toutes réserves nominales, motivées et régulièrement confirmées,  ou  de  réclamation  d’après  match,  l’évocation  est  toujours possible en cas de fraude sur l’identité des joueurs avant l’homologation du match, conformément aux dispositions de l’article 178.2 des RG de la FFF.

Article - 167 des RG (Règlements Généraux FFF)

 1 -Lorsqu'un club, quel que soit son statut, engage plusieurs équipes dans des championnats différents,  la  participation  de  ceux  de  ses  joueurs qui  ont  joué  des matchs  de  compétition officielle avec une équipe supérieure de leur club, est interdite ou limitée : dans les conditions votées par les Assemblées Générales des Ligues régionales pour ce qui est de la participation aux compétitions régionales,  à défaut, dans les conditions énoncées aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article,

Toutefois,  les  restrictions  de  participation  qui  sont  applicables  aux  joueurs,  du  fait  de  leur participation à des matchs de compétition officielle avec une équipe supérieure de leur club disputant un championnat national, sont, pour leur participation avec une équipe inférieure disputant  un  championnat national  ou  un  championnat  régional,  exclusivement  celles  qui résultent des dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 du présent article.

2. Ne peut participer à un match de compétition officielle d’une équipe inférieure, le joueur ou la joueuse qui est entré en jeu lors de la dernière rencontre officielle au sens de l’article 118, disputée par l’une des équipes supérieures de son club lorsque celle-ci ne joue pas un match  officiel  le  même jour  ou  le  lendemain  (ou  le  surlendemain,  s’il  s’agit  d’un  match  de Championnat de Ligue 2 décalé au lundi). 

3. En outre, ne peuvent participer à un championnat régional, ou dans une équipe inférieure disputant  un  championnat  national,  les  joueurs  ou  joueuses  étant  entrés  en  jeu  lors  de l'avant-dernière  ou  la  dernière  rencontre  des  matchs  retour  d'un  championnat  national  ou toute rencontre officielle de compétition nationale se déroulant à l’une de ces dates. Les  dispositions  du  présent  alinéa  ne  sont  pas  applicables  aux  joueurs  ayant  disputé  le Championnat National U19 ou U17. 

4.  Par  ailleurs,  ne  peuvent  entrer  en  jeu  au  cours  des  cinq  dernières  rencontres  de championnat national ou régional, plus de trois joueurs ayant effectivement joué, au cours de la saison, tout ou partie de plus de dix des rencontres de compétitions nationales avec l'une des équipes supérieures disputant un championnat national. Les  dispositions  du  présent  alinéa  s'appliquent  également  dans  les  compétitions  de  leur catégorie d'âge aux joueurs ayant disputé le Championnat National U19 ou U17.

 

 

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